InvoiceVerify

BR-IC-11

Ajoutez une date de livraison ou une période

ErreurEN 16931BT-72BG-14

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Ce que cela signifie

Une facture dont le récapitulatif de TVA comporte une livraison intracommunautaire (K) doit indiquer une date réelle de livraison ou une période de facturation.

Causes fréquentes

  • Seule la date de facture est renseignée.
  • La période n’est pas transmise à l’export.

Comment corriger

  1. Retrouvez la date réelle de livraison ou la période facturée.
  2. Renseignez le champ de date de livraison ou de période de facturation.
Ce que dit la règle (technique)

In an Invoice with a VAT breakdown where the category is 'Intra-community supply' the Actual delivery date (BT-72) or the Invoicing period (BG-14) shall not be blank.

Add cac:Delivery/cbc:ActualDeliveryDate or an invoice period.

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