Réforme de la facturation électronique : le calendrier 2026–2027

Ce que change la réforme

La réforme a trois volets. La facturation électronique concerne les ventes et achats de biens et de services entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA, y compris celles qui bénéficient de la franchise en base. L’e-reporting de transaction concerne les opérations avec des particuliers ou des opérateurs établis à l’étranger. L’e-reporting de paiement concerne les opérations dont la TVA est exigible à l’encaissement, comme beaucoup de prestations de services.

Toutes les entreprises assujetties sont concernées, quels que soient leur chiffre d’affaires, leur forme juridique ou leur régime d’imposition : les micro-entrepreneurs, les indépendants et les professions libérales aussi. Une entreprise qui n’émet pas de factures doit tout de même pouvoir recevoir celles de ses fournisseurs.

Le calendrier

Les plateformes agréées

Les factures entre entreprises françaises transitent obligatoirement par un tiers appelé plateforme agréée (anciennement « plateforme de dématérialisation partenaire », PDP). C’est un opérateur privé immatriculé par l’État, qui émet, transmet et reçoit les factures électroniques, en extrait les données utiles à l’administration et transmet les données d’e-reporting. Vous pouvez en choisir une ou plusieurs.

L’immatriculation définitive n’est accordée qu’après la réussite de tests d’interopérabilité avec le Portail public de facturation (PPF) et avec les autres plateformes. La DGFiP publie sur impots.gouv.fr la liste des opérateurs qui remplissent toutes les conditions, et celle des opérateurs en attente d’immatriculation définitive ; cette page a été mise à jour le 9 novembre 2026.

Les formats acceptés

Une facture électronique doit respecter un format donné : UBL, CII ou un format mixte composé d’un fichier de données structurées et d’un fichier image. Un PDF ordinaire, une facture papier scannée ou un document envoyé par e-mail ne sera plus conforme.

Depuis le 29 juillet 2026, l’article 41 septies C de l’annexe IV au CGI précise les formats et profils que les plateformes agréées doivent savoir émettre et recevoir : CII ou UBL en profil EN16931, CII ou UBL en profil EXTENDED-CTC-FR, et le format mixte – un XML CII conforme au profil EN16931 ou au profil EXTENDED-CTC-FR au travers de son profil EXTENDED, accompagné d’un PDF/A-3 lisible. En pratique, ce format mixte est Factur-X. Les plateformes peuvent accepter d’autres formats de leurs clients et les convertir.

Ce que doit contenir la facture

La facture électronique reprend les mentions obligatoires dans des champs dédiés : par exemple le numéro SIREN du fournisseur et du client, la date d’émission et l’adresse de livraison du bien ou du service si elle diffère de l’adresse du client. La liste complète et les règles de gestion figurent dans les spécifications externes publiées par la DGFiP (normes AFNOR XP Z12-012 à XP Z12-014).

Que faire maintenant ?

1. Choisissez une plateforme agréée dans la liste publiée par la DGFiP, et vérifiez avec elle les formats qu’elle accepte en entrée.
2. Vérifiez que votre logiciel de facturation sait produire Factur-X (profil EN 16931), UBL ou CII, et que vos fiches clients contiennent leur SIREN.
3. Testez quelques factures réelles : un XML qui enfreint les règles EN 16931 (totaux, TVA, champs obligatoires) sera rejeté.
4. Préparez l’e-reporting si vous vendez à des particuliers ou à l’étranger, ou si vous êtes redevable de la TVA à l’encaissement.