Amendes Peppol pour la facturation électronique : que risquez-vous vraiment ?

La période de tolérance est terminée

Du 1er janvier au 31 mars 2026 inclus, le SPF Finances n’a pas infligé d’amendes pour les infractions à la nouvelle obligation, à condition que l’entreprise puisse démontrer qu’elle avait entrepris des démarches en temps utile et de manière raisonnable. Les factures devaient toutefois être émises autrement pendant cette période.

Le 7 avril 2026, le SPF Finances a confirmé la fin de cette tolérance générale. Pour l’autofacturation (self-billing), une tolérance ciblée s’est appliquée jusqu’au 30 juin 2026 inclus, lorsque le fournisseur de logiciel mettait encore cette fonction en place. Cette date est elle aussi passée.

Des amendes ont-elles déjà été infligées ?

Le 3 août 2026, une dépêche de l’agence Belga, reprise notamment par HLN et La Libre, a rapporté que le SPF Finances n’avait encore infligé aucune amende aux entreprises non connectées à Peppol, selon un porte-parole. L’administration privilégiait un « dialogue constructif », ce qui rendait les amendes inutiles jusque-là.

Selon la même dépêche, à la mi-juillet, 89 % des entreprises belges assujetties à la TVA utilisaient Peppol, soit 1 059 335 entreprises. Le SPF estimait qu’au maximum 1 %, environ 12 000 entrepreneurs, devaient encore s’inscrire ; une partie des assujettis n’effectue pas d’opérations avec d’autres entreprises.

Le 4 novembre 2026, nous avons vérifié à nouveau. Le communiqué le plus récent sur la page d’actualités d’efacture.belgium.be était toujours celui du 7 avril 2026, et nous n’avons trouvé aucun chiffre officiel ni article plus récent sur des amendes infligées.

L’obligation vous concerne-t-elle ?

Le SPF Finances a précisé le 7 avril 2026 qui est concerné :

• Les entreprises sous le régime de la franchise de taxe pour les petites entreprises sont en principe également soumises à l’obligation.
• Vous ne facturez qu’à des particuliers, mais vous achetez auprès d’entreprises belges ? Vous devez alors pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs.
• Si vous n’émettez aucune facture à des assujettis belges à la TVA et n’en recevez aucune de leur part, l’obligation ne s’applique pas.

Ce que vous pouvez faire dès aujourd’hui

Pas de panique : avec ces étapes, vous savez vite où vous en êtes, et vous gardez des preuves si des questions se posent.

1. 1Vérifiez votre entreprise avec le contrôle Peppol gratuit sur cette page. Vous voyez tout de suite si vous pouvez recevoir des factures sous 0208, votre numéro d’entreprise, et sous 9925, votre numéro de TVA.
2. 2Introuvable sous 0208 ? Demandez à votre prestataire Peppol ou à votre logiciel comptable d’inscrire votre numéro d’entreprise. Si vous vous inscrivez aussi sous 9925, les factures des fournisseurs qui utilisent votre numéro de TVA arriveront aussi.
3. 3Testez aussi l’envoi : envoyez une facture via Peppol à un client et vérifiez qu’elle arrive. Le contrôle montre seulement si vous pouvez recevoir ; l’envoi dépend de votre logiciel.
4. 4Gardez la preuve de vos démarches : le contrat avec votre prestataire, les dates et les tickets de support. Si un problème indépendant de votre volonté survient, soumettez votre dossier via le formulaire de contact du SPF Finances.
5. 5Comptable ? Vérifiez tous vos clients en une fois sous 0208 et 9925 avec le contrôle gratuit de liste de clients. Les 10 premières entreprises de chaque liste sont gratuites ; les listes complètes font partie de Pro, qui arrive bientôt — inscrivez-vous sur la liste d’attente pour le tarif early bird.

Si votre client ou votre fournisseur n’est pas prêt

Selon la FAQ officielle, un client qui ne peut pas recevoir de factures électroniques structurées risque lui-même une sanction. Vous pouvez alors le facturer autrement, par exemple sur papier, ou en PDF si votre client l’accepte. Cette facture est juridiquement valable et vous remplissez ainsi votre obligation de facturation.

Si c’est votre fournisseur qui n’est pas prêt, vous conservez votre droit à déduction de la TVA sur la base de la facture qu’il émet autrement.

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• Client pas sur Peppol : comment envoyer votre facture ?Vérifiez d’abord que votre client n’est vraiment pas sur Peppol : contrôlez le numéro d’entreprise (0208) et le numéro de TVA (9925). S’il n’est joignable sous aucun des deux, la FAQ officielle de l’autorité fédérale vous permet d’émettre la facture autrement, par exemple sur papier, ou en PDF si votre client l’accepte. Cette facture est juridiquement valable.Lire la suite
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Questions fréquentes

L’amende est-elle due par facture ?

Non. L’arrêté royal sanctionne l’absence des moyens techniques permettant d’émettre et de recevoir des factures électroniques : 1 500 € pour une première infraction, 3 000 € pour une deuxième et 5 000 € pour chaque infraction suivante. Il ne fixe pas de montant par facture. Les amendes existantes pour les factures manquantes, tardives ou incorrectes restent d’application.

Des amendes Peppol ont-elles déjà été infligées ?

Selon la dépêche Belga du 3 août 2026, pas encore : le SPF Finances privilégiait un dialogue constructif. Le 4 novembre 2026, nous n’avons trouvé aucun chiffre officiel plus récent. Ce n’est pas une garantie pour la suite : les amendes figurent dans la loi et la période de tolérance est terminée.

Je suis connecté, mais mon logiciel ne fonctionne pas bien. Est-ce que je risque une amende ?

Le SPF Finances peut décider, dans des circonstances exceptionnelles, de ne pas infliger d’amende, après une analyse individuelle de votre dossier. Ce n’est pas automatique. Gardez la preuve de vos démarches et soumettez votre situation via le formulaire de contact sur efacture.belgium.be.

Sous le régime de la franchise des petites entreprises, dois-je aussi pouvoir recevoir ?

En principe oui, a confirmé le SPF Finances le 7 avril 2026. Seules les entreprises qui n’émettent aucune facture à des assujettis belges à la TVA et n’en reçoivent aucune de leur part ne sont pas concernées.

Comment savoir si je peux recevoir des factures électroniques ?

Utilisez le contrôle Peppol gratuit sur cette page : saisissez votre numéro d’entreprise ou de TVA et vous voyez en direct si vous êtes joignable sous 0208 et 9925. L’envoi dépend de votre logiciel ; envoyez une facture de test ou demandez à votre prestataire.

Sources

1. Arrêté royal du 8 juillet 2025 (Moniteur belge, Justel) — 14 juillet 2025
2. SPF Finances : Période de tolérance pendant les trois premiers mois de 2026 — 18 décembre 2025
3. SPF Finances : Fin de la période de tolérance pour l’e-facturation — 7 avril 2026
4. SPF Finances : questions générales sur l’obligation B2B (questions 7 et 8)
5. La Libre (Belga) : « Pas encore d’amende pour les sociétés non-inscrites sur le portail de facturation Peppol » — 3 août 2026
6. HLN (Belga) : « Nog geen boetes voor bedrijven die niet aangesloten zijn op Peppol » (en néerlandais) — 3 août 2026
7. SPF Finances : actualités e-facturation (vérifié le 4 novembre 2026, dernier communiqué du 7 avril 2026)

Cette page résume la loi et les indications officielles du SPF Finances, et rapporte des articles de presse lorsque c’est indiqué. Ce n’est pas un conseil juridique ou fiscal — consultez votre comptable ou votre conseiller pour votre situation.